Conditions Générales de vente et de livraison pour la boutique en ligne EUROTECH Maier Ernst GmbH

§ 1 Domaine d’application:

(1) Ces Conditions Générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les commandes que vous effectuez auprès de la boutique en ligne de la Société Eurotech Maier Ernst GmbH. Elles s’appliquent vis-à-vis des consommateurs tant que les normes impératives l’autorisent.
(2) L’offre de cette boutique en ligne s’adresse exclusivement à des acheteurs qui sont des consommateurs âgés de 18 ans ou plus et domiciliés en Autriche ou dans d’autres pays de l’Union Européenne.
(3) Le contrat et la correspondance sont rédigés en allemand.
(4) Vous ne devez pas créer un compte client pour effectuer des commandes auprès de la boutique en ligne. Vous pouvez également commander en tant qu’invité, mais devrez alors saisir à nouveau vos données lors d’une éventuelle prochaine commande.

§ 2 Partenaires contractuels, conclusion du contrat :

(1) Votre partenaire contractuel est la société Eurotech Maier Ernst GmbH, Herrschaftswiesen 5, 6842 Koblach, Autriche, tél. : +43 5523 53852, fax : +43 5523 53852-4, e-mail : office@eurotech.at, UID : ATU44313603 (ci-après dénommée simplement Eurotech).
(2) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne n’est pas une offre mais uniquement une invitation à réaliser une commande.
(3) En cliquant sur la touche « Commander avec paiement », vous vous engagez à acheter à Eurotech les marchandises commandées.
(4) Eurotech accepte immédiatement votre commande par un e-mail généré automatiquement, envoyé à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre commande.
(5) Eurotech est autorisé à n’accepter que partiellement des commandes.

§ 3 Prix :

(1) Tous les prix mentionnés à la boutique en ligne sont en euros, TVA légale et emballage courant inclus, mais sans les frais d’expédition dus en plus.
(2) Les frais d’expédition dépendent du pays de destination et vous sont indiqués par nous avant votre commande.

§ 4 Paiement, retard et réserve de propriété :

(1) Le lieu d’exécution du paiement est le siège d’Eurotech.
(2) Le paiement peut être effectué par carte de crédit, PayPal ou virement instantané (Klarna).
(3) En cas de paiement par carte de crédit, le prix d’achat est réservé sur votre carte de crédit au moment de la commande (« autorisation »). Votre compte en banque est débité au moment où Eurotech vous expédie les marchandises.
(5) Si le prix d’achat est payé via le service de paiement en ligne PayPal ou Klarna (virement instantané) mais que, suite à votre demande de protection de l’acheteur conformément aux règlements de protection des acheteurs de PayPal ou de Klarna, vous bénéficiez d’une rétrofacturation ou que votre compte (PayPal) est crédité, la créance due à Eurotech demeure.
(6) Si vous êtes en retard pour un paiement, vous êtes dans l’obligation de payer des intérêts légaux de retard. Pour les avertissements, Eurotech facture des frais de rappel de 3,50 euros, à moins qu’un dommage plus ou moins important ne soit démontré dans un cas particulier.
(7) Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, Eurotech reste propriétaire des marchandises (réserve de propriété).

§ 5 Lieu d’exécution, livraison :

(1) La livraison s’effectue conformément au délai de livraison indiqué pour le produit à la boutique en ligne.
(2) La livraison est effectuée entre 8 et 19 h à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande. Si la marchandise ne peut vous être livrée parce que vous n’êtes pas sur place, engendrant ainsi des frais supplémentaires, ces derniers sont à votre charge.
(3) Si vous n’acceptez pas la livraison pour des raisons infondées, vous vous trouvez en retard d’acceptation de livraison. Dans un tel cas, la livraison d’Eurotech est considérée comme effectuée et Eurotech est autorisé à entreposer la marchandise à vos frais. Vous devez rembourser sans délai à Eurotech les frais de stockage qui en résultent.
(4) Eurotech est autorisé à effectuer des livraisons partielles ; ces conditions s’appliquent intégralement pour de telles livraisons.
(5) Si Eurotech ne peut pas respecter les délais de livraison en cas de circonstances imprévues, indépendantes de sa volonté et ne pouvant être résolues rapidement (cas de force majeure, retards de livraison par les fournisseurs, perturbations ou interruptions de la production non imputables, retards de transport, pénurie de matières premières ou d’énergie non imputable, etc.), Eurotech est autorisé à reporter la livraison à la date la plus proche, tant que vous pouvez encore accepter la livraison à cette date. Dans le cas contraire, Eurotech est autorisé à se retirer du contrat. Pour d’autres retards de livraison, Eurotech n’est responsable qu’en cas de négligence grave ou de retard intentionnel.

§ 6 Garantie et responsabilité :

(1) Les Conditions de garantie légales s‘appliquent.
(2) Eurotech n’offre aucune garantie quant aux informations fournies hors de la boutique en ligne concernant les produits des catalogues, les textes publicitaires, les prospectus, etc.
(3) Eurotech n’assume la responsabilité des dommages que s’il se rend coupable de faute volontaire ou de négligence grave. Eurotech décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de profits ou de frais de retour. Le montant de la responsabilité d’Eurotech est plafonné à 100 000,00 euros. Toutes ces limitations de responsabilité ne s’appliquent que si elles sont autorisées par le droit en vigueur.

§ 7 Droit applicable et juridiction compétente :

(1) Le contrat de vente est soumis au droit matériel autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans l’État où réside le consommateur restent néanmoins applicables, quel que soit le droit applicable choisi.
(2) Si le droit en vigueur le permet, la juridiction compétente pour le siège d’Eurotech est la seule habilitée. Les mesures de règlement des litiges par des tiers, telles que les droits accordés à l’acheteur conformément au règlement sur la protection des acheteurs de PayPal, sont non contraignantes.
(3) Eurotech n’est pas tenu de participer à un règlement des litiges ni à un comité de conciliation des consommateurs.

§ 8 Informations relatives à votre droit de révocation :

(1) Vous avez le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans en indiquer les raisons. Le délai débute le jour où vous ou un tiers nommé par vous qui n’est pas transporteur est en possession de la marchandise.
(2) Pour exercer votre droit de révocation, vous devez informer Eurotech par une déclaration claire de votre décision de révoquer le contrat. Le plus simple est d’utiliser pour cela ce formulaire de retrait
que vous pouvez remplir et envoyer par voie électronique. Si vous déclarez votre retrait au moyen du formulaire mis à disposition, Eurotech vous envoie alors immédiatement une confirmation de la réception de votre retrait à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Le délai de retrait est garanti si vous envoyez la déclaration de révocation pendant le délai. (3) Si vous révoquez ce contrat, Eurotech doit vous restituer immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours tous les paiements reçus de votre part à compter du jour auquel l’information sur votre retrait de ce contrat a été réceptionnée par Eurotech. Le remboursement s’effectue sur le compte dédié que vous avez indiqué. Aucune contre-valeur ne vous est facturée pour ce remboursement. (4) Si vous avez opté pour une autre livraison standard plus avantageuse que celle offerte par Eurotech, vous n’avez alors aucun droit au remboursement des frais supplémentaires en découlant.
(5) Eurotech peut refuser le remboursement tant que les marchandises n’ont pas été récupérées ou tant que vous n’avez pas donné la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon ce qui survient en premier.
(6) En cas de rétractation dans les délais prévus par le contrat, vous devez retourner à Eurotech la marchandise reçue sans tarder et à vos frais, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la remise de la déclaration de retrait. Le délai de retour est garanti si la marchandise est envoyée pendant le délai.

§ 9 Clauses finales :

(1) Vous n’êtes pas autorisé à céder vos créances de livraison de la marchandise.
(2) Si certaines dispositions de ce contrat devenaient invalides ou inapplicables, le reste du contrat demeure inchangé. Ces dispositions invalides ou inapplicables sont considérées comme remplacées par des dispositions valides et applicables, permettant d’atteindre au mieux l’objectif financier fixé (clause de sauvegarde).
(3) Pour être applicables, tous les accords complémentaires, modifications et ajouts doivent être présentés par écrit. Cette conduite est à tenir également au cas où les parties se départiraient de cette prescription de forme.